Conditions d’utilisation
Conditions générales d’utilisation
aica sanitaire
AICA SANITAIRE propose des produits et services dans le domaine de la domotique (robinetterie, salles de bain, baignoire, douches, toilettes, bidets, meubles de bains, etc.).
Dans ce cadre, AICA SANITAIRE édite le site internet accessible à l’adresse https://fr.eaica.eu
(le « Site Internet » ou le « Site »), permettant aux Utilisateurs de mieux connaître l’enseigne AICA SANITAIRE, les produits, les services et leurs éventuelles promotions.
Le Site permet par ailleurs aux Utilisateurs de commander en ligne des produits et services, proposés sur le Site directement par AICA SANITAIRE.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation définissent les conditions et les obligations légales liées à la consultation du site internet accessible à l’adresse https://fr.eaica.eu/ proposé par la société
AICA SANITAIRE.
Il est précisé que l’utilisation du Site est subordonnée à la lecture attentive et à l’acceptation préalables des présentes Conditions Générales d’Utilisation que tout Utilisateur s’engage à respecter.
L’utilisation des services sur le Site Internet est exclusivement réservée aux personnes capables de souscrire des contrats en droit français et aux personnes majeures de plus de 18 ans.
Dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation, il est convenu que les expressions ou mots suivants, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel, auront la signification suivante :
- « Article » : désigne tout article des présentes CGU.
- « Autres Conditions AICA SANITAIRE » : désigne les informations légales applicables aux Produits et aux Services AICA SANITAIRE autres que les présentes CGU, en ce compris les CGV, les Mentions Légales, la Charte de Données personnelles.
- « CGU » ou « Conditions Générales d’Utilisation » : désignent les présentes conditions générales d’utilisation que chaque Utilisateur devra expressément accepter avant d’utiliser les Services.
- « CGV » ou « Conditions Générales de Vente » ou « CGV AICA SANITAIRE » : désignent les conditions générales de vente de la Société accessible à l’adresse https://fr.eaica.eu/policies/terms-of-sale.
- « Charte des Données Personnelles » : désigne la charte de données personnelles de la Société établie spécifiquement pour les besoins des Produits et Services fournis par la Société.
- « Client »: désigne un Utilisateur titulaire d’un Compte.
- « Compte » : désigne l’espace créé via le Site, exclusivement réservé à un Utilisateur,
et permettant l’accès à certaines Prestations.
- « Données Utilisateur » : désignent toutes les données saisies, enregistrées, ajoutées, partagées et communiquées sur la Plateforme par l’Utilisateur dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme.
- « Elément(s) » : désigne(nt) tout contenu (y compris tous graphismes, images, photos, vidéos, dessins, cartographies, plans, logos, noms, marques, textes, informations et autres documentations, bases de données, sans que cette liste soit exhaustive), en ce compris
les Ressources, accessibles(s), visible(s) et/ou disponible(s) sur la Plateforme.
- « Mentions Légales » : désignent les mentions légales de la Plateforme.
- « Identifiants » : désignent l’adresse électronique de l’Utilisateur et son mot de passe permettant d’accéder à son Compte.
- « Charte des Données Personnelles » : désigne la politique de traitement des données à caractère personnel de AICA SANITAIRE.
- « Produits » : ensemble des produits mis en vente par la Société sur le Site Internet comprenant notamment les portes de douche, les cabinets de douche, les parois de douche, les pare baignoire, les receveurs de douche, les accessoires et les meubles de salle de bain.
- « Prestations » : désigne l’ensemble des Produits, Services et Ressources, proposés sur
la Plateforme.
- « Ressources AICA SANITAIRE » : désigne les informations publiées et les outils proposés par AICA SANITAIRE sous toutes formes (notamment textes, images, plans, vidéos, logiciels) sur la Plateforme telles que des fiches de Produits, des renseignements, des notices de montages, des manuels d’installation et des newsletter.
- « Services » : désigne l’ensemble des services proposés sur le Site Internet fournis par la Société auprès des Utilisateurs, et notamment de commercialisation des Produits et d’installation.
- « Site Internet » ou « Site » ou « Plateforme » : désigne le Site Internet édité par la Société accessible à l’adresse https://fr.eaica.eu.
- « Société » ou « AICA SANITAIRE » : désigne la Société SARL AICA SANITAIRE, société à responsabilité limitée au capital social de 20.000 €, dont le siège social est situé
21, quai de l’Industrie – 91200 ATHIS-MONS, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Evry sous le numéro 825 229 172 éditrice du Site Internet.
- « Utilisateur » : désigne toute personne accédant directement ou indirectement aux Services fournis par la Société.
2 objet – validation – acceptation
L’accès au Site est réservé aux personnes majeures de plus de 18 ans.
La simple navigation sur le Site est libre et gratuite.
L’utilisation et/ou le recours aux Services proposés par la Société à l’Utilisateur implique son acceptation sans réserve des présentes CGU.
Préalablement à son utilisation du Site, l’Utilisateur devra avoir lu et accepté au préalable
les présentes CGU et attester de sa majorité, selon le procédé « opt-in », en cochant la case suivante :
ÿ « Je déclare être majeur et avoir lu et accepté sans réserve les Conditions Générales d’Utilisation accessibles au lien suivant https://fr.eaica.eu/policies/terms-of-service»
Il est précisé, en tant que de besoin, que l’Utilisateur peut sauvegarder ou imprimer les présentes CGU, à condition toutefois de ne pas les modifier.
La version des CGU disponible en ligne sur le Site prévaudra, le cas échéant, sur toute autre version des présentes, à l’exception des modifications qui seraient intervenues postérieurement à son utilisation des Services et ce, conformément au droit commun.
3 entrée en vigueur – durée
Les présentes CGU ont été mises à jour le 5 avril 2025.
Les présentes CGU sont applicables pendant toute la durée de navigation et d’accès de l’Utilisateur sur le Site Internet et pour toute la durée d’utilisation des Services par celui-ci.
L’Utilisateur est informé que les CGU pourront faire l’objet à n’importe quel moment d’une mise à jour dans les conditions de l’Article 13 des présentes.
Les modifications ultérieures de ces CGU seront opposables aux Utilisateurs du Site Internet à compter de leur mise en ligne.
4 services proposes sur le site
Le Site Internet propose notamment à l’Utilisateur lors de sa navigation à une présentation d’accéder des activités et des Produits proposées par la Société, ainsi que de contacter la Société par le biais de l’adresse électronique frshop@eaica.eu pour toute information sur les Produits et Services de la Société.
Le Site constitue par ailleurs un site de vente en ligne des Produits et Services, dont l’achat est soumis aux Conditions Générales de Vente accessibles à l’adresse https://fr.eaica.eu/policies/terms-of-sale.
La Plateforme propose aux Utilisateurs d’utiliser/de bénéficier des Prestations décrites sur la Plateforme.
Ainsi, la Plateforme vise notamment à permettre aux Utilisateurs :
- de s’informer sur les Produits, les Services et les promotions AICA SANITAIRE ;
- plus généralement de prendre connaissance/bénéficier de toutes les Ressources
AICA SANITAIRE ;
- de consulter les Prestations proposées ;
- de souscrire aux Produits ou de commander des Prestations dans le respect
des CGV AICA SANITAIRE
AICA SANITAIRE propose aux Utilisateurs de bénéficier des Ressources AICA SANITAIRE décrites et accessibles sur la Plateforme.
Les Ressources AICA SANITAIRE sont mises à la disposition de l’Utilisateur sur le Site à l’entière discrétion de AICA SANITAIRE, sous réserve du respect de ses obligations au titre des Autres Conditions AICA SANITAIRE.
Ces Ressources AICA SANITAIRE ne sauraient notamment se substituer à un accompagnement de l’Utilisateur par un professionnel dans tout projet d’amélioration de l’habitat.
Les Ressources AICA SANITAIRE restent et demeurent ainsi toujours indicatives.
Sauf autorisation expresse contraire, les Ressources ne peuvent être utilisées par l’Utilisateur qu’à des fins strictement privées et personnelles, à l’exclusion notamment de toute finalité commerciale, concurrente ou toute autre finalité susceptible de nuire à AICA SANITAIRE.
La Plateforme offre à l’Utilisateur la possibilité de consulter les Produits AICA SANITAIRE
et les Services AICA SANITAIRE référencés, le cas échéant, par catégorie et sous-catégorie, en vue d’obtenir des informations et pouvoir, s’il le souhaite, les commander en ligne.
Il est également précisé que les conditions applicables aux Produits AICA SANITAIRE, et en particulier à leur commande/achat, sont prévues dans les Conditions Générales de Vente AICA SANITAIRE.
5 compte client
5.1 Créer un Compte
Afin de pouvoir bénéficier de certaines Prestations, à savoir des Produits, des Service et de certaines Ressources AICA SANITAIRE, l’Utilisateur doit disposer d’un Compte.
La création d’un Compte est gratuite et s’effectue en cliquant sur la Rubrique “Se connecter”.
Pour créer un Compte, l’Utilisateur fournir les éléments suivants :
- Adresse électronique de l’Utilisateur (obligatoire) ;
- Mot de passe (obligatoire)
- Prénom de l’Utilisateur (facultatif)
- Nom de l’Utilisateur (facultatif)
- Dénomination ou raison sociale (facultatif)
- Numéro de téléphone de l’Utilisateur (facultatif) ;
-
- Numéro de TVA (facultatif)
- Option d’inscription à la newsletter
Une fois ces informations renseignées, et avant de cliquer sur le bouton « Créer » afin de transmettre sa demande à la Société, l’Utilisateur devra avoir lu et accepté au préalable les présentes CGU, selon le procédé « opt-in », en cochant les cases suivantes :
ÿ « Je déclare être majeur et avoir lu et accepté sans réserve les Conditions Générales d’Utilisation accessibles sur le lien suivant https://fr.eaica.eu/policies/terms-of-sale »
ÿ « En cochant cette case, je consens au traitement de ses données personnelles dans les conditions précisées dans la Charte des Données Personnelles accessibles sur le lien suivant https://fr.eaica.eu/policies/privacy-policy »
Cette étape est déterminante et l’Utilisateur ne saurait cocher cette case sans avoir préalablement pris connaissance et accepté l’ensemble des clauses des présentes CGU.
Une fois cette case cochée, l’Utilisateur déclare accepter pleinement et sans réserve l’intégralité des présentes Conditions Générales d’Utilisation ainsi que la Charte des Données Personnelles.
L’Utilisateur recevra alors à l’adresse électronique indiquée un email d’accusé réception de création d’un Compte.
Le Client s’engage à ne créer qu’un seul et unique Compte. AICA SANITAIRE décline toute responsabilité quant aux conséquences dommageables que pourrait avoir l’utilisation de Comptes multiples pour un seul Client.
5.2 Accéder et gérer son Compte
Une fois le Compte créé, l’Utilisateur accède à son Compte en cliquant sur la Rubrique
ou bouton « Se connecter », puis en complétant le formulaire avec ses Identifiants.
Une fois connecté à son Compte, l’Utilisateur peut demander le bénéfice de Produits et de Services AICA SANITAIRE dans le respect des Autres Conditions AICA SANITAIRE applicables.
Par le biais de son Compte, l’Utilisateur peut également :
- accéder et modifier ses informations personnelles renseignées lors de la création de son Compte et complétées ensuite le cas échéant par AICA SANITAIRE (avantages fidélité, coordonnées, adresses, cartes bancaires, préférences de communication) ;
- accéder à différentes fonctionnalités, notamment :
Ø au suivi de la commande d’un Produit ou d’un Service AICA SANITAIRE ;
Ø à l’historique de ses achats sur le Site ;
Ø au suivi de certains Services AICA SANITAIRE (Services d’installation et SAV) ;
Ø au bénéfice de certaines Ressources AICA.
Dans le cadre de son Compte, le Client doit fournir des informations exactes, loyales et régulièrement
mises à jour, qui ne portent pas atteinte, à quelque titre que ce soit, aux droits des tiers.
5.3. Gérer ses Identifiants
Les Identifiants sont strictement personnels et confidentiels. Le Client s’interdit de les communiquer à des tiers sous quelque forme que ce soit, et s’engage à mettre tout en œuvre pour maintenir leur confidentialité.
Le Client est entièrement et exclusivement responsable de l’utilisation de ses Identifiants, notamment en cas d’utilisation de ceux-ci par un tiers. La responsabilité de AICA SANITAIRE ne pourra en aucun cas être engagée du fait de l’accès à des tiers aux données/fichiers/résultats accessibles depuis le Compte, le Client supportera seul les conséquences éventuelles de cet accès.
En aucun cas, AICA SANITAIRE ne saurait être tenu responsable en cas d’usurpation de l’identité
d’un Client.
Tout accès à la Plateforme et toute action effectuée à partir d’un Compte sont réputés avoir été réalisés par le Client qui en est titulaire, dans la mesure où AICA SANITAIRE n’a pas l’obligation et ne dispose pas des moyens techniques permettant de s’assurer de l’identité des personnes ayant accès
à la Plateforme à partir d’un Compte.
En cas de perte/oubli ou de vol de ses Identifiants, y compris dans le cas où le Client constaterait une utilisation malveillante de son Compte, il s’engage à en informer sans délai AICA SANITAIRE via la procédure de renouvellement de mot de passe en cliquant sur le « Mot de passe oublié ? » accessible via la Rubrique connexion « Se connecter ».
Le Client dispose d’un droit d’accès, d’opposition, de limitation, de rectification, de portabilité et de suppression des données à caractère personnel le concernant qu’il peut exercer en adressant un courrier électronique à l’adresse frshop@eaica.eu.
AICA SANITAIRE communiquera alors la procédure lui permettant de créer les nouveaux Identifiants en remplacement des Identifiants perdus, volés ou détournés.
5.4. Les cas de fermeture/suspension du Compte
L’Utilisateur est informé que des cas de fermeture/suspension du Compte spécifiques associés à certaines Prestations pourront être également prévus dans les Autre Conditions AICA SANITAIRE.
Par le Client
Le Client peut supprimer son Compte en demandant la fermeture de son Compte à tout moment, sans avoir à justifier de motifs. Pour se faire, le Client dispose d’un droit d’accès, d’opposition, de limitation, de rectification, de portabilité et de suppression des données à caractère personnel le concernant
qu’il peut exercer en cliquant ici ou en adressant un courrier électronique à l’adresse frshop@eaica.eu.
AICA SANITAIRE procédera à une désactivation du Compte dans les meilleurs délais et adressera au
Client un courriel lui confirmant la fermeture de son Compte.
Par AICA SANITAIRE
AICA SANITAIRE pourra désactiver un Compte si le Client ne s’est pas connecté pendant une période
maximale de cinq (5) ans.
En cas de manquement grave du Client aux dispositions des présentes CGU ou afin de se conformer à toute injonction judiciaire, loi ou règlement, AICA SANITAIRE se réserve le droit de fermer son Compte, sans préavis ni mise en demeure et ce, sans préjudice des autres dispositions
des présentes CGU applicables.
Le non-respect des obligations du Client précisées à l’article « Gérer ses Identifiants » constitue
par exemple un tel manquement grave.
En cas de tout autre manquement du Client aux dispositions des présentes CGU,
AICA SANITAIRE peut suspendre son Compte pendant la durée nécessaire aux vérifications menées par AICA SANITAIRE. Le Client sera informé d’une telle mesure et invité à prendre contact
avec AICA SANITAIRE par courriel afin d’obtenir des informations, et faire valoir ses observations éventuelles et/ou apporter la preuve que le manquement a été réparé. En cas de manquement non réparé dans un délai de quinze (15) jours après cette notification, AICA SANITAIRE pourra notifier
la fermeture du Compte.
La fermeture intervient sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient être réclamés par AICA SANITAIRE en réparation des préjudices subis par elle du fait de tels manquements.
Le Client sera informé par courriel de la confirmation de la fermeture de son Compte.
Conséquences de la suppression du Compte
Indépendamment de la suspension ou de la suppression du Compte, le Client reste débiteur de ses obligations au titre des Autres Conditions AICA SANITAIRE applicables encore en vigueur.
Une fois que le Compte sera supprimé, AICA SANITAIRE procède à la suppression
des Données Utilisateur, étant précisé que s’agissant des données à caractère personnel, celle-ci s’effectue conformément à la Politique de protection des données à caractère personnel.
6 comportement et responsabilité l’utilisateur
6.1 Comportements et engagements
Il est rappelé que l’Utilisateur, préalablement à son utilisation des Services, déclare avoir la pleine capacité juridique et être majeur, lui permettant de s’engager au titre des présentes CGU.
La Société ne peut en aucun cas être tenue de vérifier la capacité juridique de ses Utilisateurs.
En conséquence, si une personne ne disposant pas de la capacité juridique venait à utiliser les Services sur le Site, ses responsables légaux assumeraient l’entière responsabilité de cette utilisation.
Les Utilisateurs s’interdisent, à l’occasion de leur adhésion aux présentes CGU, comme par la suite de l’utilisation des Services mis à leur disposition, à :
- Communiquer des informations en vue de leur inscription qui soient incorrectes ou fausses,
- Indiquer la moindre information sensible d’origine raciale ou ethnique ou portant sur des opinions politiques, philosophiques ou religieuses, sur une appartenance à un syndicat, sur la vie sexuelle ou la santé, contraire aux bonnes mœurs et à la loi,
- causer un harcèlement des tiers ou à appeler les tiers à se livrer à un harcèlement,
- inciter à la haine, la discrimination, le racisme, le fanatisme et à la violence physique d’individus ou de groupes d’individus,
- représenter des scènes de pornographie, de pédophilie, ou de tout autre sujet choquant ou contenant un lien avec un Site Internet réservé aux adultes,
- représenter ou prôner des activités illégales ou des comportements de caractère diffamatoire, injurieux, obscène, menaçant ou calomnieux ainsi que des informations fausses ou trompeuses,
- proposer une copie illégale ou non autorisée d’œuvres protégées par des droits d’auteurs, les brevets ou les marques,
- à susciter, provoquer ou favoriser la transmission de courriels, de chaînes de courriels, de mailing massifs non sollicités, de messages instantanés, de messages publicitaires non souhaités ou de courriers non sollicités,
- à favoriser ou encourager toute activité ou entreprise criminelle ou donnant des indications ou des instructions sur le moyen de favoriser les activités illégales, l’atteinte à la vie privée, la diffusion et la création de virus informatiques,
- distribuer reproduire, publier ou modifier de quelque manière que ce soit les éléments protégés par les droits d’auteur, marques déposées ou tout droit de propriété appartenant à des tiers sans leur consentement préalable.
En cas d’infraction ou de contravention à ces règles, la Société se réserve le droit de supprimer ces messages litigieux sans préavis, et d’empêcher l’accès des Utilisateurs aux Services.
De manière générale, l’Utilisateur s’engage à respecter les principes énumérés dans les présentes CGU et à respecter les autres Utilisateurs des Services. En cas de violation de ces dispositions, ou de comportement répété portant préjudice aux autres Utilisateurs, la Société sera libre de mettre fin à tout moment et sans préavis à l'adhésion de l’Utilisateur aux Services.
6.2 Responsabilité de l’Utilisateur
L’Utilisateur est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique tout comme de son accès à internet.
L’Utilisateur fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications et des paramétrages associés permettant l’accès à tout ou partie de la Plateforme, et, en particulier, des connaissances nécessaires à l’utilisation d’Internet et à l’accès à tout ou partie la Plateforme.
L’Utilisateur reconnaît avoir vérifié que la configuration informatique qu’il utilise ne contient aucun virus et qu’elle est en parfait état de fonctionnement. L’Utilisateur s’engage à mettre en œuvre tout moyen ou procédure permettant d’assurer la sécurité du matériel et des logiciels lui permettant d’utiliser la Plateforme.
L’Utilisateur est le seul responsable de l’utilisation de la Plateforme et de toutes les activités effectuées sous ses Identifiants. Il est seul responsable de l’utilisation des Éléments proposés via la Plateforme, de toute interprétation, de toute décision prise et de toute action mise en œuvre à partir des informations contenues ou obtenues par le biais des Éléments.
En outre, il est rappelé que l’Utilisateur est seul responsable de la qualité, de la licéité, de la pertinence des données, des déclarations et des contenus qu’il transmet/fait aux fins et dans le cadre d’utilisation de la Plateforme.
En particulier, le Client déclare et confirme être seul responsable de l’utilisation qu’il fait des Données Utilisateur ainsi que tout dommage qui pourrait résulter d’une utilisation non conforme.
6.3 Conséquences
De façon générale, sauf dispositions expresse contraire, à tout moment et pour quelque raison que ce soit, AICA SANITAIRE peut mettre en œuvre tout moyen permettant de mettre un terme et ce, sans préavis en cas de manquement grave, à l’utilisation par un Utilisateur de la Plateforme selon le cas, pour toute conduite violant les présentes CGU, la loi ou les droits d’un tiers sans préjudice de tout dommage et intérêt que AICA SANITAIRE se réserve le droit de réclamer en cas de non-respect
des présentes CGU.
L’Utilisateur s’engage à garantir, indemniser et dégager AICA SANITAIRE (et ses cadres, directeurs, agents, filiales, entreprises conjointes, employés et tiers fournisseurs de services participant à l’accès et à l’utilisation de la Plateforme) de toute responsabilité dans tous et toutes réclamations, plaintes, demandes, dommages (directs et indirects) de toute sorte et catégorie, connus et inconnus, y compris les honoraires d’avocats raisonnables, résultant du non-respect par l’Utilisateur des CGU, de toute loi ou des droits d’un tiers.
7 droit des utilisateurs quant à leurs données personnelles
L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent.
8 obligations et responsabilité de la société
a. Obligations
Outre les obligations qui lui incombent par ailleurs dans les CGU et dans les Autres Conditions AICA SANITAIRE applicables, AICA SANITAIRE s’engage à respecter les dispositions du présent article.
AICA SANITAIRE s’efforcera dans la mesure du possible d’assurer une accessibilité de la Plateforme et des Ressources AICA SANITAIRE proposées sur le Site à tout moment. AICA SANITAIRE ne saurait assurer une disponibilité et accessibilité absolue compte tenu de la nature et de la complexité des réseaux et des outils de communication, de façon générale (Internet, Bluetooth, etc.), mais également d’une mauvaise configuration ou utilisation du terminal d’accès à la Plateforme de l’Utilisateur. L’Utilisateur déclare connaître les caractéristiques et les limites d’Internet, en particulier ses performances techniques, les temps de réponse pour consulter ou envoyer des données et les risques liés à la sécurité des communications.
L'exploitation de tout ou partie de la Plateforme pourra être momentanément interrompue, et ce compris en cas de force majeure, de maintenance prévue ou non, de mises à jour ou d'améliorations techniques, de réparations d’urgences de la Plateforme, pour en faire évoluer son contenu et/ou sa présentation, ou en raison de circonstances indépendantes de la volonté de AICA SANITAIRE. AICA SANITAIRE s’engage à prendre toutes les mesures raisonnables pour limiter ces perturbations pour autant qu’elles lui soient imputables et/ou les conséquences de ces dernières. En cas d’interruption planifiée, celle-ci sera notifiée au moyen d’un avertissement figurant sur la page d’accueil du Site ou par tout autre procédé.
AICA SANITAIRE n’est pas responsable si les Utilisateurs ne parviennent pas à se connecter à tout ou partie de la Plateforme du fait d’une perturbation des fournisseurs de télécommunications, de l’encombrement des réseaux ou d’une défaillance dans les installations et équipements de l’Utilisateur, étant rappelé que l’Utilisateur choisit seul l’opérateur, fournisseur d’accès au réseau internet.
Sauf dispositions expresses contraires dans les Autres Conditions AICA SANITAIRE applicables, AICA SANITAIRE n'est en aucun cas responsable des dommages de toute nature qui peuvent résulter de ces changements et/ou d'une indisponibilité temporaire ou fermeture de la Plateforme et/ou indisponibilité des Ressources, d’un non-fonctionnement, d'une impossibilité d'accès, d’une suspension ou interruption de la Plateforme, ou de mauvaises conditions d'utilisation de la Plateforme et/ou
des Ressources AICA SANITAIRE, pour quelque cause que ce soit et ne saurait être tenue responsable des préjudices directs et indirects de toute nature résultant de ces faits.
AICA SANITAIRE fait ses meilleurs efforts, au regard de l’état de l’art et la réglementation applicables, pour sécuriser la Plateforme ainsi que les traitements de données réalisés au travers de son utilisation.
AICA SANITAIRE fait ses meilleurs efforts pour proposer des informations et, en particulier, des Ressources AICA SANITAIRE, actualisées et exactes.
Toutefois, sous réserve des dispositions des Autres Conditions AICA SANITAIRE applicables, toutes les Ressources AICA SANITAIRE, et plus généralement tous les Éléments sont fournis à l’Utilisateur sans garantie d’aucune sorte, qu’elle soit implicite ou explicite, concernant notamment leur intégrité, leur exactitude, leur actualité, leur disponibilité, leur fiabilité, leur qualité ou leur exhaustivité ou leur adéquation à l’utilisation que l’Utilisateur projette en faire.
AICA SANITAIRE reste toujours à l’écoute des commentaires de l’Utilisateur relativement aux Éléments lesquels peuvent être adressés conformément au processus décrit dans l’article « Contact ».
La responsabilité de la Société à l'égard de l’Utilisateur ne peut être engagée qu’en cas d’inexécution de ses engagements résultant des CGU.
De la même manière, la Société n’est nullement responsable des liens figurant sur son Site Internet vers d’autres sites Internet qui ne lui appartiennent pas et qui ne sont pas contrôlés par elle, dès lors qu’elle n’exerce aucun contrôle sur le contenu, les chartes de protection des données personnelles ou les pratiques des sites tiers.
La Société n’est pas responsable de la disponibilité de ces sites et ne peut en contrôler le contenu ni valider la publicité, les produits et autres informations diffusées sur ces sites Internet.
L’Utilisateur a pleinement pris conscience des dispositions du présent article et notamment des garanties et limitations de responsabilité susvisées, conditions essentielles sans lesquelles la Société ne lui aurait jamais donné accès à ses Services.
b. Responsabilité
AICA SANITAIRE ne saurait être tenue responsable d’erreurs, d’indisponibilité, de non-référencement
ou d’omissions des ou dans les Éléments.
AICA SANITAIRE n’a aucune maîtrise sur l’utilisation des Éléments, et en particulier des Ressources LEROU MERLIN et de leurs résultats qui résultent (i) soit de calculs/analyses réalisés par certaines Ressources AICA SANITAIRE en fonction des informations fournies et/ou de paramétrages par l’Utilisateur ou d’autres Utilisateurs que AICA SANITAIRE ne contrôle pas, et/ou (ii) de l’utilisation particulière, y compris une mauvaise utilisation, qu’en fait l’Utilisateur ou tout tiers mandaté par celui-ci et sur lesquels AICA SANITAIRE n’a pas non plus de contrôle.
AICA SANITAIRE ne saurait ainsi garantir la qualité de l’utilisation des Éléments ni être tenu responsables des conséquences préjudiciables qui pourraient en résulter pour l’Utilisateur ou pour les tiers de l’utilisation, l’analyse, l’interprétation ou le traitement des éléments purement indicatifs par l’Utilisateur ou un tiers.
9 dispositions d’ordre technique
Les Utilisateurs déclarent accepter les caractéristiques et les limites de l’Internet et de l’informatique et en particulier reconnaissent :
- qu’ils ont connaissance de la nature de l'Internet, en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations ;
- que la communication par les Utilisateurs d’éléments personnels d'identification ou d'une manière générale de toute information jugée par les Utilisateurs comme confidentielle est faite sous leur propre responsabilité ;
- qu'il appartient aux Utilisateurs de prendre toutes mesures nécessaires pour s'assurer que les caractéristiques techniques de leur smartphone ou ordinateur lui permettent la consultation des informations ;
- qu'il appartient aux Utilisateurs de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciel de la contamination par d'éventuels virus circulant à travers le Site Internet.
De ce fait, la responsabilité de la Société ne pourra être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Les Services sont fournis en l’état et dans la mesure des disponibilités.
La Société ne garantit pas une fourniture sans erreur, sans interruption ponctuelle et sécurisée des Services proposés via le Site Internet.
La Société n’est tenue par aucune obligation d’assistance personnalisée notamment technique.
La Société décline toute garantie expresse ou implicite notamment concernant la qualité et la compatibilité du Site Internet à l’utilisation que les Utilisateurs en feront.
Elle ne garantit aucun résultat ni bénéfice dans l’utilisation qui sera faite des Services proposés à travers le Site Internet.
a. La Société est le titulaire exclusif des droits de propriété intellectuelle sur les Produits et le Site Internet, et notamment de l’ensemble des textes, commentaires, ouvrages, illustrations, vidéos et images,
qu’ils soient visuels ou sonores, reproduits sur le Site Internet, ainsi que ses bases de données
dont elle est le producteur.
b. Toutes ces créations intellectuelles sont protégées au titre du droit d’auteur, du droit des marques, droit des brevets, du droit sui generis des bases de données et droit à l’image, et ce pour le monde entier.
Ces créations sont la propriété pleine et entière de la Société.
c. Toutefois, la Société accorde aux Utilisateurs une licence leur permettant de reproduire et d’afficher les contenus du Site Internet, mais uniquement et strictement à leur usage personnel dans le cadre de la visualisation du Site Internet et de l’utilisation des Services.
Cette licence exclut toutefois le droit des Utilisateurs de modifier, copier, traduire, diffuser, publier, transmettre, distribuer, produire, afficher ou céder les droits de tout contenu apparaissant sur le Site Internet et par l’intermédiaire de celui-ci.
A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives de ce code, est autorisée.
Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de la Société.
Pour rappel, le fait d’apposer un lien hypertexte à destination du Site Internet, en utilisant la technique dite du « framing » ou du « deep-linking », est strictement interdit.
Toute forme de copie totale ou partielle, d’aspiration et de reproduction de la base de données produite et exploitée par la Société sur le Site Internet est formellement interdite sans son accord écrit et préalable.
d. Le Site Internet peut contenir des liens hypertextes et/ou des hyperliens renvoyant vers des sites édités et hébergés depuis des serveurs tiers, et tout particulièrement concernant les bannières publicitaires, dont la régie n’est aucunement assurée par la Société et sur lesquels aucun contrôle ne peut être exercé.
A ce titre, la Société décline toute responsabilité concernant les conséquences juridiques liées à l’accès à ces sites depuis le Site Internet.
e. De même, la Société ne saurait être techniquement en mesure d’empêcher tout site Internet de contenir des liens hypertextes et/ou des hyperliens, renvoyant vers le Site Internet qu’elle édite.
A ce titre, la Société décline toute responsabilité concernant les conséquences juridiques liées à l’accès à son Site Internet via d’autres sites Internet sur lesquels elle n’a aucun contrôle ni effet.
L’utilisation de liens hypertextes et/ou d’hyperliens pointant vers le Site Internet est autorisée par la Société dans le strict cadre de la promotion du Site Internet et des Services de la Société mais à la condition déterminante que l’intégrité du Site Internet soit préservée et qu’aucun risque de confusion entre le Site Internet et les sites édités par des tiers ne soit constaté.
Dans cette perspective, la Société interdit formellement à tout Utilisateur d’avoir recours aux techniques dit de « framing », « d’online linking » et de « deep-linking » portant sur la reproduction servile non autorisée du contenu du Site Internet et son intégration sur des pages web éditées par des tiers.
11 informatique et libertés – données personnelles
Toutes les informations relatives à la collecte et au traitement des données personnelles de l’Utilisateur par la Société, ainsi qu’à l’utilisation de cookies sur le Site Internet sont disponibles dans la Charte des données personnelles accessibles à l’adresse https://fr.eaica.eu/policies/privacy-policy.
Sauf disposition particulière dans les présentes CGU, les correspondances échangées entre les parties sont assurées par courrier électronique via le Site.
En application des articles 1365 et suivants du Code civil et, le cas échéant, de l’article L.110-3 du Code de commerce, les parties déclarent que les informations délivrées par courrier électronique font foi entre les parties tant qu’aucun écrit contradictoirement authentifié et signé, venant remettre en cause ces informations informatisées, ne soit produit.
Les éléments tels que le moment de la réception ou de l’émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur les systèmes d’information de la Société ou telles qu’authentifiées par les procédures informatisées de la Société sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par l’Utilisateur et/ou la Société.
L’Utilisateur est informé à cet égard que les logs de connexion et de validation de l’Utilisateur seront conservés par la Société, dans le respect des dispositions de l’article 10 portant sur le traitement de données personnelles.
a. Tout événement en dehors du contrôle de la Société et contre lequel elle n'a pu raisonnablement se prémunir constitue un cas de force majeure et suspend à ce titre les obligations des parties, comme par exemple sans que cette liste soit limitative : un mouvement social ou une panne technique (EDF, ERDF, des opérateurs de télécommunications, des fournisseurs d’accès Internet ou d’hébergement, des Registrar, etc.), un arrêt de fourniture d'énergie (telle que l'électricité), une épidémie, une pandémie, une défaillance du réseau de communication électronique dont dépend la Société et/ou des réseaux qui viendraient s'y substituer.
b. La Société ne pourra être tenue responsable, ou considérée comme ayant failli à ses obligations prévues dans les présentes CGU, pour toute inexécution liée à un cas de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence française, à la condition qu’elle le notifie à l’autre partie d’une part, et qu’elle fasse son possible pour minimiser le préjudice et exécuter au plus vite ses obligations après cessation du cas de force majeure d’autre part.
Les présentes CGU pourront être modifiées à tout moment sur l'initiative de la Société. Toute modification des présentes CGU ainsi que des documents auxquels il y est fait référence sera communiquée à l’Utilisateur lors de sa première utilisation du Site après cette modification.
Les dispositions des présentes CGU expriment l'intégralité de l'accord conclu entre les Utilisateurs et la Société. Elles prévalent sur toute proposition, échange de lettres antérieures et postérieures à la conclusion des présentes, ainsi que sur toute autre disposition figurant dans les documents échangés entre les parties et relatifs à l'objet des CGU, sauf avenant dûment signé par les représentants des deux parties.
Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGU sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision devenue définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations des présentes CGU garderont toute leur force et leur portée.
Le cas échéant la Société s’engage à supprimer et remplacer immédiatement ladite clause par une clause juridiquement valide.
En cas de difficulté d'interprétation entre le titre de l’un quelconque des articles et l'une quelconque des clauses, les titres seront réputés non-écrits.
18 litige – médiation - attribution de juridiction
En cas de différend, l’Utilisateur consommateur pourra adresser sa réclamation par écrit à 21-27, 21 quai de l’Industrie – 91200 ATHIS-MONS.
Si le différend avec la Société persiste malgré sa réclamation écrite, l’Utilisateur consommateur pourra saisir par écrit, gratuitement et sans préjudice de la saisine éventuelle d'une juridiction compétente.
L’Utilisateur consommateur devra saisir le médiateur dans un délai maximum d'1 an à partir de la date de sa réclamation écrite à la Société.
Par ailleurs, la Commission européenne a mis en place une plateforme de résolution des litiges destinée à recueillir les éventuelles réclamations de consommateurs faisant suite à un achat en ligne afin de les transmettre ensuite aux médiateurs nationaux compétents. Cette plateforme est accessible à l’adresse http://ec.europa.eu/consumers/odr/.
19 loi applicable et juridiction
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies par la loi française, sans préjudice des dispositions impératives applicables du droit du pays de résidence de l’Utilisateur.
En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes Conditions Générales d’Utilisation, les parties conviennent que les tribunaux de Paris seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.
